2008-07-23 09:34:00
L’Autorité des marchés financiers en appelle de la décision du juge Fournier
L’Autorité des marchés financiers en appelle de la décision du juge Fournier
Dossier Earl Matthews et Reyanne Briand – G.I.S.P. aid4families.com
MONTREAL, QUEBEC–(EMWNews – 23 juillet 2008) – Le 11 juillet dernier, l’Autorité des marchés financiers a déposé une inscription en Cour d’appel du Québec en vue d’en appeler du jugement rendu par l’honorable juge Jacques R. Fournier de la Cour supérieure du Québec le 16 mai dernier, lequel jugement rejetait la requête d’outrage au tribunal déposée en août 2007 par l’Autorité à l’égard de Earl Matthews et Reyanne Briand.
L’Autorité demande à la Cour d’appel d’infirmer ce jugement et de condamner Earl Matthews et Reyanne Briand pour outrage au tribunal pour avoir contrevenu à la décision du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) du 4 mai 2007 qui leur interdisait toute opération sur valeurs, notamment par le biais de leur site Internet. Cette ordonnance d’interdiction du BDRVM avait été prononcée à l’égard d’Earl Matthews, Reyanne Briand, G.I.S.P. Aideauxfamilles.com et G.I.S.P. Aid4families.com.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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