OTTAWA, ONTARIO–( EMWNews – 4 avril 2008) – Le Bureau de la concurrence a obtenu aujourd’hui une ordonnance d’interdiction à l’encontre de GDG Environnement ltée et de son dirigeant, Jean-Guy Lanouette, ainsi qu’à l’encontre de La Société générale de foresterie Sylvico inc. et de son dirigeant, Réjean Bergevin, afin de les empêcher d’enfreindre les dispositions sur les complots et le truquage des offres de la Loi sur la concurrence. L’ordonnance a été rendue sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de culpabilité aux termes de la Loi.

La Cour supérieure du Québec a émis l’ordonnance à la suite de l’enquête que le Bureau a menée sur des tentatives de ces compagnies de prendre des arrangements avec certains de leurs concurrents afin de protéger leurs parts de marché pour la fourniture d’insecticides biologiques et de services de contrôle des insectes, principalement au Québec.

La Cour supérieure du Québec a ordonné aux deux compagnies et à leurs dirigeants de mettre en oeuvre et de maintenir des mesures qui leur permettront de se conformer aux dispositions de la Loi sur la concurrence qui portent sur les complots et le truquage des offres (les articles 45 et 47). Les compagnies fourniront à leurs employés un avis les informant qu’une politique de conformité à la Loi sur la concurrence est en place et que la non-conformité à cette politique pourrait entraîner des mesures disciplinaires et même le congédiement.

“L’ordonnance de la cour répond aux préoccupations du Bureau. Les arrangements entre concurrents peuvent avoir un impact négatif sur le marché en influant sur les prix ainsi que le choix et la qualité des services offerts aux Canadiens”, a déclaré le sous-commissaire principal intérimaire de la concurrence, John Pecman.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d’application de la loi. Nous contribuons à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.